1.1

• En garantie de la présente Convention, le locataire présentera au loueur :
  • une pièce d'identité,
  • une attestation de domicile (quittance d'électricité ou de gaz ou facture de téléphone récente).

1.2

• Pour les Entreprises, Artisans, Collectivités en compte, le signataire d'un contrat devra justifier de son identité. Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire. La facturation est toujours établie au nom de l'entreprise contractante en deux exemplaires.
• Un extrait de la publication du Moniteur ainsi qu'un papier à en tête doivent être joints à une demande d'ouverture de compte pour une facturation en fin de mois.

1.3

• Tout détenteur de matériel dépourvu d'un contrat de location dûment établi et signé par le loueur pourra être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.

2.1

• L'accès non intempestif du chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Le loueur ou ses préposés devront se présenter au responsable du chantier et respecter le règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité propres au chantier. Ils resteront néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.

2.2

• Dans le cas où des autorisations spéciales sont nécessaires pour accéder au chantier, leur obtention, au profit du loueur ou de ses préposés, reste à la charge du locataire.
• Indien speciale toelatingen nodig zijn om toegang te verkrijgen tot de werf, is de verkrijging daarvan, ten gunste van de verhuurder of zijn personeelsleden, ten laste van de huurder.

3.1

Conditions de mise à disposition

3.1.1

• Tout matériel, ses accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche, nettoyés et graissés et, le cas échéant, le plein de carburant fait et munis d'antigel. Ils sont accompagnés, s'il y a lieu, de la documentation technique nécessaire à son utilisation et à son entretien.
• Le certificat de conformité est tenu à la disposition du locataire et peut lui être remis sur simple demande.
• Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires concernant notamment mais non exclusivement, la sécurité et l'hygiène des travailleurs, la fiscalité et la circulation routière.
• La documentation technique du matériel est mise à la disposition du locataire sur simple demande.
• En l'absence de cette demande, le locataire reconnaît bien connaître les règles relatives à l'utilisation et à l'entretien du matériel loué.

3.1.2

• La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire qui en assume la pleine responsabilité.
• La signature du contrat doit être préalable à la prise de possession du matériel.
• Lorsque cela est impossible, le locataire s'engage à retourner le contrat adressé par le loueur, signé, par fax et courrier.
• La personne prenant le matériel à l'agence ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du locataire est présumée habilitée.

3.1.3

• Il est produit, le cas échéant, par le loueur au moment de la mise à disposition, les certificats d'épreuve et/ou les rapports de visite autorisant l'emploi dudit matériel nonobstant l'Article 8.
• Faute, par le loueur, de pouvoir produire ces documents, lorsque la réglementation l'exige, le locataire est en droit de refuser la livraison du matériel ou son enlèvement. Ce refus entraîne l'annulation de la location.

3.2

Date de mise à disposition

• Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d'enlèvement. La partie, chargée d'effectuer la livraison ou l'enlèvement, doit avertir l'autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Le non-respect de la date convenue engage la responsabilité contractuelle du défaillant.
• Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l'annulation d'une réservation de matériel, au plus tard 24 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, la location d'une journée sera facturée au locataire.
• Lorsque la livraison ou l'enlèvement du matériel est réalisé sous la responsabilité du loueur, celui-ci s'engage sur le respect de la date.

3.3

Etat contradictoire

• Le matériel livré ou mis à disposition doit faire l'objet d'un contrat de location dûment signé par les deux parties.
• A la demande de l'une ou l'autre des parties, il peut être prévu qu'un état contradictoire soit dressé au départ ou à la mise en service. Si cet état contradictoire fait apparaître l'incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non livré.
• En l'absence de réserves émises par le locataire dans les 2 heures du début de la location, le matériel est réputé au moment de sa livraison conforme aux besoins émis par le locataire, en parfait état et munis des accessoires nécessaires à son bon fonctionnement.

4.1

• La durée de la location part du jour où la totalité du matériel loué est mis à disposition du locataire dans les agences du loueur ou tout autre lieu défini aux conditions particulières.
• Cette date est contractuellement indiquée sur le contrat de location.
• Elle prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée dans les conditions définies à l'Article 12.2.

4.2

• La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée fera l'objet d'un nouvel accord entre les parties.

5.1

Nature de l'utilisation

5.1.1

• Le locataire doit informer le loueur des conditions d'utilisation du matériel loué. L'utilisation dite 'normale' du matériel correspond à celle préconisée par le loueur lors de la demande de location faite par le locataire. Toute utilisation différente doit être signalée par le locataire. Le locataire est responsable de tout dommage résultant d'une utilisation non conforme à sa déclaration.
• Le locataire est également responsable de l'utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment :
  • la nature du sol et du sous-sol,
  • le respect des règles régissant le domaine public,
  • la prise en compte de l'environnement.
• Préalablement à son utilisation, le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d'installation et d'évolution du matériel.
• Il doit notamment :
  • avoir supprimé ou signalé les canalisations, caves, galeries, installations et lignes électriques etc. et en général tous les éléments pouvant créer un risque lors de l'utilisation du matériel;
  • déterminer le trajet du matériel sur le chantier, aller et retour.

5.1.2

• Le locataire doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni d'autorisations éventuellement nécessaires, le gérer en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état de marche et l'utiliser en respectant les consignes réglementaires d'hygiène et de sécurité.
• La location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer, et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur.
• Cependant, dans le cadre des chantiers soumis à coordination SPS, le plan de sécurité peut prévoir l'utilisation des matériels par d'autres entreprises. Le loueur ne peut s'y opposer. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations découlant du contrat.

5.1.3

• Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d'exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de l'Article 17.

5.2

Durée de l'utilisation

• Le matériel loué peut être utilisé à discrétion pendant la durée journalière du chantier qui, à défaut de précisions spéciales inscrites sur le contrat de location, est fixée à 8 heures.
• Toute utilisation au-delà de ce temps fait obligation au locataire d'en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer.
• Cette disposition ne concerne pas les matériels sans partie mécanique (exemple : constructions mobiles).
• Le loueur peut contrôler le respect de la durée d'utilisation par tous moyens à sa convenance en respectant néanmoins les dispositions de l'Article 2.2.
• Au-delà de huit heures d'utilisation, un tarif dégressif sera appliqué par tranche de huit heures supplémentaires.

6.1

• Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter par un tiers.

6.2

• Dans le cas où le transporteur est un tiers, c'est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours éventuel. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n'est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.

6.3

• Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire sauf clause différente aux conditions particulières.
• Dans l'hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l'a missionné de prouver qu'il l'a effectivement réglé. Dans le cas contraire les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.

6.4

• La responsabilité du chargement et/ou du déchargement incombe à celui qui l'exécute.
• Le préposé au chargement et/ou au déchargement doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour le matériel loué.

6.5

• Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistres aux compagnies d'assurances puissent être faites.

6.6

• Le lieu de livraison et de reprise du matériel est celui indiqué au contrat lorsque le loueur en a la charge. En cas d'absence du locataire ou de son représentant sur le site le matériel ne pourra être laissé sur le chantier, néanmoins les frais de transport et de manutention sont dus.

7.1

• L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectués par les soins du locataire, sous son entière responsabilité.
• Le locataire pourra demander au loueur de se substituer à lui. Ces opérations sont alors exécutées sous l'entière responsabilité du loueur. Les conditions d'exécution (délai, prix,...) sont fixées au préalable.
• L'intervention du personnel du loueur est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du locataire, notamment en matière de sécurité.
• Le branchement du matériel électrique (groupes électrogènes, compresseurs) et les mises à la terre sont effectués par le client et sous sa responsabilité dans le respect des règles légales ou édictées par les constructeurs, y compris quand le montage ou l'installation est confié aux soins du loueur.
• Le locataire est tenu, pour la mise en place et la pose des constructions mobiles, de prévoir des cales et des aires de terrain aménagées, en particulier en ce qui concerne le drainage des eaux.

7.2

• L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'Article 4.

8.1

• Le locataire procédera sous son entière responsabilité, quotidiennement, aux vérifications et appoint de tous les niveaux (huiles, eau, autres fluides) et utilisera pour ce faire les ingrédients fournis ou préconisés par le loueur pour éviter tout mélange ou risque de confusion. Il contrôlera la pression et l'état des pneumatiques qu'il réparera si nécessaire. Il fera procéder, suivant les consignes du loueur, aux opérations d'entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements du loueur ou ceux désignés par ce dernier si les conditions d'exécution de ces opérations ne peuvent être réalisées sur le chantier. Dans le cas d'entretien laissé à la charge du locataire, les frais de réparation consécutifs à un défaut d'entretien incombent à ce dernier.

8.2

• L'entretien du matériel à la charge du loueur comprend, entre autres, la lubrification et le remplacement des pièces courantes d'usure.
• Les réparations en cas d'usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence sont à la charge du locataire.
• Le locataire se charge du lavage ou du nettoyage quotidien après utilisation, du contrôle des circuits de filtration et de la recharge correcte des batteries.
• Une indemnité de 30 € sera perçue pour tout matériel rendu sale ou cordon détérioré.

8.3

• L'approvisionnement en combustible, en antigel et l'alimentation correcte du moteur en électricité est de la responsabilité du locataire qui supportera le coût de tout désordre dû à un mauvais approvisionnement en ce domaine.

8.4

• Le locataire réservera au loueur un temps suffisant pour permettre à celui-ci de procéder à l'entretien du matériel. Les dates et durées d'intervention sont arrêtées d'un commun accord.

8.5

• Sauf stipulations contraires, le temps nécessité pour l'entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'Article 4.

9.1

• Le locataire ne pourra réclamer de dommages-intérêts en raison de l'immobilisation du matériel ou de ses conséquences, dans le cas de réparations rendues nécessaires pour quelque cause que ce soit.

9.2

• La résiliation du contrat en cas de panne est subordonnée à la restitution du matériel. Le locataire est redevable des loyers dus jusqu'à la date à laquelle il aura fait constater au loueur l'immobilisation du matériel.

9.3

• Toute réparation est faite à l'initiative du loueur, ou du locataire avec l'autorisation du loueur.
• En cas de réparation par le loueur, le locataire s'interdit d'utiliser le matériel avant l'intervention du loueur.

10.1

A l'égard des tiers (responsabilité civile)

10.1.1

• Lorsqu'il s'agit de véhicules terrestres à moteur, soumis à l'assurance obligatoire, le loueur titulaire des polices, assume les conséquences de la mise en cause de cette responsabilité.
• Le locataire s'engage à informer, dans les 48 heures, le loueur de tout accident causé par le véhicule afin que ce dernier puisse effectuer la déclaration habituelle. Cette information doit être faite par lettre recommandée à la poste.
• Le locataire reste responsable des conséquences d'un retard ou d'une absence de déclaration.
• L'obligation du loueur d'assurer le véhicule terrestre à moteur en responsabilité civile de circulation ne dégage pas le locataire de son obligation d'assurance en responsabilité civile entreprise ou exploitation.

10.1.2

• Lorsqu'il s'agit d'autres matériels que ceux définis à l'Article 10.1.1, c'est au locataire qu'il appartient de se couvrir auprès de son assureur (responsabilité civile) pour les dommages éventuellement provoqués par le matériel en location.

10.2

A l'égard du matériel loué

• Le locataire est responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée de la location.
• Ces dommages peuvent être couverts des trois manières suivantes :

10.2.1

Le locataire a souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location :

• Cette assurance peut être spécifique pour le bien considéré ou annuelle pour couvrir tout le matériel que le locataire prend en location. Le locataire doit informer le loueur de l'existence d'une telle couverture d'assurance. Au plus tard au moment de la prise en charge du matériel, le locataire adresse l'attestation d'assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l'engagement pris par la compagnie d'assurance de verser l'indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu'il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.

10.2.2

• Le locataire accepte la renonciation à recours proposée par le loueur.
• Les conditions de plafond et quote-part figurent aux conditions particulières du contrat qui fixe le prix de cette renonciation à recours.

10.2.3

• Le locataire reste son propre assureur sous réserve de l'acceptation du loueur.
• À défaut de l'acceptation du loueur, le locataire déclare accepter les conditions du loueur, prévues à l'Article 10.2.2 dont il supporte le prix mentionné au contrat de location.

10.2.4

• Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d'une compagnie d'assurance ou sur ses propres deniers, il est stipulé que le préjudice sera évalué à partir de la valeur à neuf catalogue du matériel.
• En cas de dommage au matériel, le locataire et ses assureurs renoncent à tous recours contre le loueur et ses assureurs.

10.3

Déclaration de sinistres

En cas d'accident ou de tout autre événement, le locataire s'engage à :

10.3.1

• Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la Compagnie d'assurances du loueur.

10.3.2

• En informer le loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 48 heures par lettre recommandée à la poste.

10.3.3

• Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d'accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l'identification du matériel.

10.3.4

• Faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces qui auront été établis. A défaut, le locataire encourt la déchéance des garanties qu'il aurait souscrites au titre de l'Article 10.4 ci-après.

10.3.5

• Pour le vol ou la perte, le contrat prendra fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre.
• Le matériel sera indemnisé, au loueur par le locataire sans délai sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue) déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 10% par an plafonné à 50% ; pour les matériels ayant moins d'un an, la déduction de vétusté sera de 0,83% par mois d'ancienneté.
• Dans tous les cas, le locataire sera redevable d'une indemnisation forfaitaire minimum de 250 € hors taxes.
• Le locataire exercera les recours contre sa compagnie d'assurances a posteriori.

10.3.6

• Que le loueur ait ou non souscrit l'assurance visée à l'article 10-4, il sera procédé dés le retour du matériel à un examen approfondi. Une liste sera dressée et transmise au locataire. Ce dernier sera invité à venir évaluer contradictoirement les dommages.
• A défaut de manifestation du locataire et Quarante huit heures après l'envoi du relevé, le loueur sera automatiquement et de plein droit autorisé à réparer, nettoyer ou remplacer le matériel endommagé.
• Le locataire sera tenu de payer immédiatement au loueur la facture rédigée, ainsi que le prix de la location jusqu'au moment de la réparation ou du remplacement.

10.4

Garantie bris de machines/vol

Conformément à l'Article 10.2, le loueur propose de garantir au locataire les dommages causés au matériel loué aux conditions suivantes :

10.4.1

Étendue

Sont couverts les dommages causés au matériel dans le cadre d'une utilisation normale.

Exemple :

• bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles,
• bris dus à une chute ou pénétration de corps étrangers ne relevant pas de la RC circulation,
• inondations, tempêtes et autres événements naturels à l'exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques,
• dommages électriques, courts-circuits, surtensions,
• incendie, foudre, explosions de toutes sortes,

Est couvert le vol lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection telles que par exemple : chaînes, antivols, cadenas, sabots de Denver, timon démonté, etc... En dehors des heures d'utilisation du matériel, la garantie est acquise quand :

• le matériel est fermé à clé et stationné dans un endroit clos,
• les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel.

Etendue géographique : Belgique.

10.4.2

Exclusions de la garantie de l'Article 10.4.1

Sont exclus de la garantie visée à l'Article 10.4 §1 :

• les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non respect des préconisations constructeur,
• les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé,
• les crevaisons de pneumatiques, les parties démontables, batteries, vitres, feux, etc. …,
• le vol lorsque le matériel est laissé sans surveillance et ni protection,
• la perte du matériel,
• les désordres consécutifs à des actes de vandalisme tels que graffitis…. lorsque ces désordres sont récurrents et ne relèvent plus de la définition d'un aléa, c'est à dire d'un événement accidentel, soudain et imprévisible,
• les opérations de transport et celles attachées,
• les frais engagés pour dégager le matériel endommagé (grutage, remorquage…), même lorsque ces opérations sont effectuées par le loueur à la demande du locataire,

Le cas échéant, les dispositions de l'Article 10.3 s'appliquent. En outre, le loueur se réserve la possibilité d'un recours à l'encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d'assurances.

10.4.3

Tarification

• Cas général : la tarification est faite au taux de 8% du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.
• Cas particulier des matériels d'élévation de personnes, des véhicules et des groupes électrogènes : la tarification est faite au taux de 10% du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.

10.4.4

Quote-part restant à la charge du locataire :

• Matériel réparable : 15% du montant des réparations avec un minimum de 250 € Hors TVA.
• Matériel hors service ou volé : 15% de la valeur de remplacement par un matériel neuf (valeur catalogue) avec un minimum de 250 € Hors TVA.

10.4.5

Limite maximum de garantie : 152.000 € par sinistre

10.5

Garantie dommage des vehicules (camions bennes, camions nacelles, fourgons, autres) obligatoire pour toute location :

• Etendue :
  • dommages matériels au véhicule;
  • vol du véhicule fermé à clés.
• Tarification : la garantie est tarifée au taux de 10 % du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.
• Quote-part à la charge du locataire pour tout accident en tort ou en torts partagés ou sans tiers identifiés :
  • 763,00 € hors taxes pour les véhicules au PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes,
  • 1.525,00 € hors taxes pour les véhicules au PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
• Pour les dommages causés au matériel lorsqu'il est en exploitation, la quote-part est déterminée à l'Article 10.4.4 ci-avant. En outre, la garantie ne couvre pas :
  • les dommages au matériel lorsqu'ils sont la conséquence directe du non respect des hauteurs sous pont et/ou du code la route,
  • la perte ou le vol des effets personnels des préposés du locataire.
• Les conséquences du non-respect des dispositions du Code de la route restent à la charge du locataire.

10.6

Validité

• Le locataire doit être à jour de ses obligations contractuelles pour bénéficier des garanties visées aux Articles 10.4 et 10.5, et notamment de ses obligations déclaratives visées à l'Article 10.3. A défaut, le loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier lesdites garanties en cours de location.

11.1

• Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du matériel loué, le locataire est tenu de mettre le matériel à la disposition de l'organisme de contrôle.

11.2

• Le coût des visites réglementaires cycliques reste à la charge du loueur.

11.3

• Le temps nécessaire à l'exécution des épreuves et/ou visites fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d'une demi-journée ouvrée.

12.1

• A l'expiration du contrat de location éventuellement prorogé d'un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi, nettoyé et, le plein de carburant fait.
• A défaut, les prestations de remise en état et de fourniture de carburant seront facturées au locataire.

12.2

• Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d'ouverture de ce dernier.
• Sauf convention particulière écrite, la restitution s'opère par le retour du matériel, du Lundi au Samedi, avant 18 heures.

12.3

• Le loueur doit être informé de la disponibilité de son engin par lettre, télécopie, télex ou tout autre écrit chaque fois que le contrat prévoit qu'il reprendra lui-même le matériel loué.

12.4

• Un bon de reprise du matériel est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment :
  • le jour et l'heure de restitution,
  • les réserves jugées nécessaires concernant particulièrement l'état du matériel rendu
• Le bon de reprise met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au locataire. Lorsque le transport retour du matériel est effectué sous la responsabilité du loueur (article 6), la garde juridique cesse dès lors que le loueur prend possession du matériel.

12.5

• Dans le cas de reprise du matériel par le loueur, le locataire reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à la récupération du matériel.
• Dans ce cas, les reprises de matériels doivent être planifiées en accord avec le loueur et confirmées par écrit 24 heures au moins à l'avance en précisant l'heure et le lieu du chantier. Pour toute demande faite le vendredi, le client conserve la garde juridique du matériel jusqu'au lundi suivant.
• En cas de reprise de matériel par le loueur, le transfert de la garde juridique prend fin par la remise du bon de reprise signé du loueur.

12.6

• En cas de non-restitution de tout le matériel, et après mise en demeure et délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, sera considérée comme abus de confiance, détournement et pourra donner lieu à des poursuites pénales.
• De plus, le manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.

13.1

• Indépendamment de la durée d'utilisation évoquée dans l'Article 5 alinéa 5.2, le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d'une journée.
• Les unités de temps habituellement retenues sont :
  • le jour ouvrable, ouvré ou calendaire,
  • la semaine,
  • le mois complet.

13.2

• Sauf dispositions particulières, le loyer est acquis jour par jour.
• Le matériel est loué pour une durée minimum d'une journée. Pour les entreprises, la durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le locataire doit informer préalablement le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche ou jour férié sauf pour les matériels dont le tarif est indiqué en jour calendaire.
• Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l'entrepôt du loueur avant 8 H 00.

13.3

• Il peut être également convenu de facturer les charges de fonctionnement et les charges fixes, mais cela doit être spécifié préalablement.

13.4

• Les frais de chargement, de transport, de déchargement et de visite du matériel, tant à l'aller qu'au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et de démontage sont à la charge du locataire. Ils sont évalués forfaitairement par le contrat de location ou remboursés à leur coût réel selon les justificatifs à produire par le loueur.
• Le locataire ne supporte pas le supplément de transport pouvant résulter d'une réexpédition demandée par le loueur vers un lieu autre que celui d'origine.

13.5

• La mise à disposition éventuelle au locataire de personnels techniques (monteur, par exemple) employés ou non par le loueur est à la charge du locataire. Le prix est fixé par la convention des parties, ainsi que le montant des frais de déplacement.

13.6

• Dans le cas où l'état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancés par la demanderesse.

13.7

• Dans le cas de prolongation de la location, au terme de la durée initialement prévue, les parties pourront renégocier le prix de la location.

13.8

• Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.

13.9

Ventes d'accessoires et fournitures

• Des fournitures et accessoires nécessaires à l'utilisation du matériel loué peuvent être vendus par le loueur.
• Ces Articles sont garantis contre tout vice de fabrication. La garantie cesse de jouer si le matériel est utilisé ou entretenu de façon anormale. Elle est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

14.1

• Dans le silence du contrat, le paiement s'entend, au grand comptant net.
• En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne, à l'expiration d'un délai de trois jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée à la poste valant mise en demeure, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux Articles précédents restant à la charge du locataire.
• Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location sera demandé au locataire, lors de la conclusion du contrat de location.
• En cas de non-paiement du loyer à l'échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit même en cas de poursuite de l'activité.

14.2

• Les factures en retard de paiement pourront être majorées des intérêts de retard décomptés au taux mensuel de 1%.
• Au titre de la clause pénale, le loueur se réserve le droit d'ajouter à la somme due, une indemnité de 15% avec un minimum de 50 € pour remise du dossier au contentieux sans préjudice de tous autres frais judiciaires s'il y échet.

15.1

• En cas d'intempéries dûment constatées et provoquant une non-utilisation de fait du matériel loué, les obligations du loueur et du locataire sont exécutoires en leur totalité, durant un délai qui ne peut être inférieur à 3 jours de location.
• A compter du 4ème jour, et sauf convention contraire, le matériel fera l'objet d'une location à un taux réduit correspondant à la charge d'immobilisation dudit matériel. Ce taux sera fixé aux conditions particulières.
• Seule une notification par télécopie avant 10 heures chaque jour d'intempérie, permet au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause.
• Une réduction de prix de 50% sera appliquée à partir du 4ème jour sauf pour les abris de chantier, les matériels loués au mois, en longue durée ou en contrat à durée déterminée.
• Néanmoins le locataire conservera la garde juridique du matériel qu'il devra assurer conformément à l'Article 10.

16.1

• En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire, lors de la conclusion du contrat, dépose une caution entre les mains du loueur, sauf convention contraire inscrite dans le tarif.

16.2

• Le remboursement du versement s'opérera qu'après constatation que le locataire a effectivement rempli toutes les obligations vis-à-vis du loueur.

17.1

Du fait du loueur

17.1.1

• En cas d'inobservations des clauses prévues aux Articles 2, 5.1, et 14 des présentes conditions, la location est résiliée, si bon semble au loueur, aux torts et griefs du locataire. Cette résiliation interviendra à l'expiration d'un délai de trois jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée à la poste valant mise en demeure.
• Dans ce cas, le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre. Les obligations résultant de l'Article 13 restent intégralement applicables.

17.1.2

• En cas de non-présentation ou de non-restitution du matériel, en fin ou en cours de contrat, le loueur pourra faire valoir ses droits par les voies judiciaires.
• En cas de résiliation anticipée du contrat de location en vertu du présent article, le loueur pourra réclamer le paiement d'une indemnité égale à la moitié du loyer restant à courir, avec un maximum de deux mois décompté après restitution du matériel.

17.2

Du fait du locataire

• En cas de résiliation du contrat de location, pour quelque raison que ce soit, à l'exception de l'Article 9 des présentes conditions, le locataire accepte la révision du barème de location appliqué initialement en fonction de la durée effective de location. A défaut le loueur percevra une indemnité égale à la moitié du loyer restant à courir avec un maximum de deux mois.
• Concernant le matériel spécifique, l'indemnité due pourra être fixée dans les conditions particulières.
• L'indivisibilité entre tous les contrats implique que la résolution de l'un d'eux entraîne de plein droit celle des autres, si bon semble au loueur.

18.1

• Si le locataire introduit le matériel loué dans un immeuble dont il est locataire, il doit en faire la déclaration par lettre recommandée à la poste au propriétaire de l'immeuble en lui donnant toute précision sur le matériel, sur l'identité du loueur-propriétaire et en attirant son attention sur le fait que le matériel loué ne peut servir de gage.
• Le locataire doit fournir une copie de cette lettre au loueur.

18.2

• Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le matériel loué ou d'en disposer de quelque manière que ce soit, sans l'accord écrit préalable du loueur.

18.3

• Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie, le locataire est tenu d'en informer aussitôt le loueur.

18.4

• Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation du loueur.